Votre enfant mineur veut créer son activité : le guide légal des parents

La micro-entreprise (auto-entrepreneur) n'est accessible qu'à partir de 16 ans, et uniquement pour un mineur émancipé. Un mineur de 16 ans non émancipé peut, lui, créer une EURL ou une SASU avec l'autorisation de ses parents. Avant 16 ans, aucune structure n'est possible au nom de l'enfant : c'est le parent qui porte le cadre légal.

Oui, tant qu'il s'agit de ventes ponctuelles de ce qu'il crée ou possède. Si l'activité devient régulière et lucrative, elle entre dans un cadre professionnel : avant 16 ans, l'enfant ne pouvant rien créer, c'est alors au parent d'immatriculer l'activité à son nom.

Il n'existe aucun seuil de chiffre d'affaires déclencheur. Ce qui compte, c'est la nature et la régularité de l'activité. La vente ponctuelle de ses propres objets est exonérée ; une activité habituelle d'achat-revente ou de fabrication-pour-vendre est imposable dès le premier euro. Le seuil de 3 000 € ou 20 transactions sert uniquement à la transmission d'informations par les plateformes, ce n'est pas une franchise d'impôt.

C'est l'achat de biens pour les revendre, exercé de façon habituelle dans un but de bénéfice (le négoce), ainsi que les opérations d'intermédiaire, de transport ou de fourniture. À l'inverse, vendre ce que l'on fabrique soi-même (artisanal) ou proposer un service (libéral) n'est pas commercial. Cette activité commerciale est interdite à un mineur non émancipé en nom propre.

La micro-entreprise est réservée à une seule personne. Pour un projet collectif, il faut une société (SARL ou SAS). La solution la plus simple : un adulte du groupe devient gérant ou président, et les jeunes, même de moins de 16 ans, deviennent associés. Détenir des parts est possible à tout âge via les représentants légaux.

Si vous avez déjà une micro-entreprise, vous ne pouvez pas en ouvrir une seconde, mais vous pouvez ajouter une nouvelle activité à la même micro. Si vous avez une société, le cumul avec une micro dépend de votre statut social : possible si vous êtes assimilé-salarié, bloqué si vous êtes travailleur non salarié. À valider avec votre comptable.

C'est une décision du juge qui rend un mineur de 16 ans juridiquement autonome. Elle ouvre l'accès à la micro-entreprise. Pour exercer une activité commerciale, une autorisation supplémentaire du juge est nécessaire. C'est une démarche sérieuse, à envisager seulement pour un projet réellement abouti.

C'est un statut d'accompagnement (mentorat, aménagements d'études, aides), réservé aux titulaires du bac inscrits dans l'enseignement supérieur. Inaccessible avant le bac, il concerne plutôt l'après : une belle porte qui s'ouvrira vers 16-18 ans, à l'entrée dans le supérieur.

Le cadre juridique (âge, autorisations, capacité) est identique partout en France. Ce qui change dans les DROM, ce sont les avantages fiscaux et sociaux : cotisations réduites, exonérations plus longues, abattements d'impôt. Les aides jeunes type Projet Initiative Jeune restent réservées aux 18-30 ans.